Chers clients, Chères clientes,
Depuis le 1er mai 2019, le nouveau Code des Sociétés et Associations (C.S.A.) est entré en vigueur.
Nous vous rappelons que vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre en conformité les statuts de votre société ou ASBL avec les nouvelles dispositions du CSA.
Cette mise à jour s’applique aux sociétés/ASBL constituées avant le 1er mai 2019.
Et à partir du 1er janvier 2024 ?
Attention aux sanctions ! Les membres de l’organe d’administration seront personnellement et solidairement tenus responsables des dommages subis par la personne morale qui résulteraient du non-respect de cette mise en conformité.
Que faire ?
Prenez contact avec votre notaire ou avec la société Jordens ( j-jordens.be ) afin de mettre à jour vos statuts.
N’attendez pas la fin de l’année pour prendre rendez-vous, peu de sociétés, à ce jour, ont déjà effectué la démarche. Un gros risque d’embouteillage, chez les notaires, se dessine avec pour conséquences votre responsabilité personnelle.
